Le 114

La loi Duflot a été créé pour favoriser la construction puis la mise en location de logements neufs en France.

La loi Duflot succède à la loi Scellier et permet à tout contribuable français, payant ses impôts en France, et en contrepartie d’un investissement dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement, de bénéficier d’un avantage fiscal. Article 199 novovicies du code général des impôts.

L’avantage fiscal est soumis à la mise en location du bien acheté pendant minimum 9 ans dans des plafonds de loyer et de ressource du ou des locataires. Le bien doit obligatoirement être la résidence principale du locataire. Le dispositif fiscal Duflot ne permet pas au propriétaire de louer son logement à un ascendant ou un descendant de sa famille.

La loi Duflot a été mise en application pour toute acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement à partir du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 sauf nouveau vote et changement décidé par le gouvernement.

L’investissement Duflot est limité à 2 investissements maximum par an dans la limite de 300 000€. Il est limité aux zones A, ABis, B1 du territoire français et certaines communes des zones B2 et C suivant accord préfectoral.

Voici un exemple de réduction d’impôts en investissant dans un logement neuf soumis à la loi Duflot :

T3 à 200 000€ (frais d’acquisition inclus)
Le dispositif Duflot permet d’avoir 18% de réduction d’impôts
étalée sur 9 ans soit :
200 000x18% = 36 000€/9ans = 4000€/an pendant 9 ans.

La réduction d’impôt est obtenue l’année de livraison et sur une année pleine. Il n’y a pas de prorata dans le calcul de l’avantage fiscal sur la loi Duflot.

Enfin, il est primordial, avant tout investissement immobilier, sous le régime de la loi Duflot notamment, de valider l’emplacement et le prix du bien que vous achetez.

Si vous deviez revendre votre bien avant la période de 9 ans (sauf cas spécifiques prévues par la loi Duflot) ou si vous ne respectiez pas les engagements de location pendant cette période de 9 ans : plafonds de loyer et de ressource, non location pendant une période consécutive de 12 mois, vous pouvez perdre le bénéfice fiscal du dispositif Duflot et devoir rembourser les bénéfices fiscaux dont vous avez bénéficié.